L'état des risques est-il obligatoire à la vente comme à la location ?
Oui, à Alès comme dans le Gard, l'état des risques s'impose à la vente et à la location dès que le bien se trouve dans un secteur visé, notamment : sismicité de niveau 2 ou plus, radon de catégorie 3, plan de prévention ou obligation de débroussaillement. Il concerne une construction comme un terrain.
Ce document, aussi appelé information des acquéreurs et locataires, informe le futur acquéreur ou le futur locataire. Service Public le prévoit pour la location comme pour la vente de toute construction ou de tout terrain, constructible ou non. À Alès, la commune est en zone de sismicité 2 et en potentiel radon de catégorie 3. Ces deux classements rendent l'état obligatoire. Le radon de catégorie 3 n'ajoute aucun diagnostic séparé : il change le contenu de l'état, qui doit comprendre la fiche d'information sur le radon.
Le vendeur remet l'état lors de la première visite, lorsqu'elle a lieu. Il l'annexe à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement. Le bailleur le remet à la première visite, puis l'annexe au bail. L'acquéreur ou le locataire date et signe le document.
Toute annonce de vente ou de location concernée comprend la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Le détail est sur la page Service Public consacrée à l'état des risques.
Source : service-public.gouv.fr
Le propriétaire peut-il l'établir sans diagnostiqueur certifié ?
Oui. Le vendeur ou le bailleur peut établir lui-même l'état des risques : aucune certification n'est exigée. À Alès, le radon de catégorie 3 ne crée pas un diagnostic à confier à un diagnostiqueur certifié partenaire. Il modifie seulement le contenu de l'état.
Service Public indique que le propriétaire remplit l'état directement, par un service en ligne. Un autre moyen reste possible. Le document doit alors comporter l'ensemble des informations prévues à l'article R125-24 du code de l'environnement et être à jour. Il mentionne la date d'élaboration, le numéro des parcelles et les zones ou périmètres du bien.
Selon le cas, d'autres éléments s'ajoutent. Pour chaque plan de prévention qui couvre le bien, l'état joint un extrait graphique, l'extrait du règlement et une information sur les travaux prescrits et sur leur réalisation. En zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5, il comprend la fiche sur le risque sismique. En potentiel radon de niveau 3, il comprend la fiche sur le radon. Il peut aussi lister les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnité, joindre la fiche de débroussaillement, ou rappeler les prescriptions liées au recul du trait de côte.
À Alès, un plan de prévention des risques naturels est recensé. L'extrait n'entre dans l'état que si la parcelle est dans son périmètre. Le même schéma vaut pour Saint-Martin-de-Valgalgues, La Grand-Combe et Anduze, qui comptent chacune un plan de ce type.
Source : service-public.gouv.fr
Quels aléas Géorisques recense-t-il le plus souvent parmi les communes couvertes ?
Parmi les 350 communes couvertes, Géorisques recense le plus souvent le radon et le transport de marchandises dangereuses, présents dans les 350 communes. Suivent le mouvement de terrain dans 349 communes, les tassements différentiels dans 347, le feu de forêt dans 346, le séisme dans 343, le glissement de terrain dans 304 et l'inondation dans 295.
Ces comptes portent sur les communes couvertes, pas sur tout le département. Ils viennent des données Géorisques consultées le 12 octobre 2026. Ils décrivent des risques recensés. Ils ne dictent pas, à eux seuls, chaque ligne de l'état. Le document retient les zones et périmètres prévus, puis les fiches qui s'y rattachent.
À Alès, la fiche recense l'inondation par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau, le mouvement de terrain, les tassements différentiels, le séisme, le feu de forêt, le radon, la rupture de barrage, le transport de marchandises dangereuses et des aléas miniers ou de carrières. Un plan de prévention des risques naturels y figure. Le propriétaire vérifie le périmètre avant de joindre l'extrait graphique et l'extrait du règlement.
Nîmes est en sismicité 2 et en radon de catégorie 1, avec un plan de prévention des risques naturels. La lecture se fait commune par commune sur Géorisques. Les diagnostics à Alès listent d'autres pièces. ERP (état des risques) à Nîmes suit la zone 2 et le radon de catégorie 1.
Alès et 68 autres communes sont-elles vraiment en radon de catégorie 3 ?
Oui. Parmi les 350 communes couvertes, 69 sont en potentiel radon de catégorie 3, le niveau le plus élevé sur une échelle de 1 à 3. Alès en fait partie, avec 68 autres communes, dont Saint-Martin-de-Valgalgues, La Grand-Combe, Le Vigan, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Ambroix, Anduze et Bessèges.
Ce classement n'ajoute aucun diagnostic. Il change seulement le contenu de l'état des risques. Dans une commune de niveau 3, l'état comprend la fiche d'information sur le radon. Le vendeur ou le bailleur peut l'établir lui-même. Nîmes est en catégorie 1 : cette fiche n'y est pas exigée au titre du radon.
Les fiches consultées sur Géorisques placent en catégorie 3 Alès, Saint-Martin-de-Valgalgues, La Grand-Combe, Le Vigan, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Ambroix et Anduze. Ces communes recensent aussi, le plus souvent, l'inondation, le mouvement de terrain, le feu de forêt et le transport de marchandises dangereuses. Saint-Ambroix est en sismicité 3, dite modérée. Les autres communes de cette liste sont en sismicité 2, dite faible.
Le chiffre de 69 communes vaut pour les communes couvertes, pas pour l'ensemble du Gard. À Alès, la fiche radon accompagne la fiche sismique de zone 2, puisque les deux critères sont réunis. Le propriétaire les joint à la date, aux parcelles et aux périmètres. Il n'a pas à commander un repérage radon distinct pour annexer l'état à la promesse ou au bail.
La zone sismique est-elle la même partout dans le Gard ?
Non. Parmi les 350 communes couvertes, la sismicité n'est pas la même : 7 communes sont en zone 1, 216 en zone 2 et 127 en zone 3. La zone 3, dite modérée, comprend notamment Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Villeneuve-lès-Avignon et Pont-Saint-Esprit.
Alès est en zone 2, dite faible, comme Nîmes, Saint-Martin-de-Valgalgues, La Grand-Combe, Le Vigan, Saint-Julien-les-Rosiers et Anduze. Saint-Ambroix est en zone 3. Dès le niveau 2, ce classement rend l'état des risques obligatoire pour ce motif. La fiche d'information sur le risque sismique est alors jointe. Elle l'est aussi en zone 3, 4 ou 5. Le niveau 1 ne figure pas dans cette liste de secteurs.
Le séisme est recensé dans 343 des 350 communes couvertes. Ce recensement ne remplace pas le zonage. C'est le niveau de la commune qui décide de la fiche. À Beaucaire, en zone 3, la fiche sismique figure dans l'état, comme à Alès en zone 2. Chaque état indique la zone du bien, sans recopier celle d'une autre commune.
Une commune de zone 1 peut devoir un état pour un autre motif : plan de prévention approuvé ou prescrit, radon de catégorie 3, ou obligations de débroussaillement. L'absence de fiche sismique ne dispense pas de ces vérifications. À Bagnols-sur-Cèze, en zone 3, la fiche sismique entre dans l'état. Les autres pièces se lisent avec les diagnostics à Bagnols-sur-Cèze.
Source : georisques.gouv.fr
Combien de temps un état des risques reste-t-il valable ?
Un état des risques reste valable moins de six mois. Cette durée est la même à la vente et à la location. À la date de signature, les informations doivent encore être exactes. Si elles ne le sont plus, le document est actualisé avant d'être annexé.
En vente, l'échéance se juge à la signature de la promesse, de l'acte, ou du contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement. En location, elle se juge à la signature du bail. Un état remis à la première visite ne peut plus être annexé s'il dépasse six mois ce jour-là, ou si son contenu n'est plus exact.
Si l'état n'est pas remis au plus tard à la promesse ou au contrat préliminaire, le délai de rétractation de l'acquéreur ne commence que le lendemain de la communication. Si l'acte n'est pas précédé d'une promesse ou d'un contrat préliminaire et que l'état n'y est pas joint, le délai de réflexion ne commence que le lendemain de cette communication. Le vendeur conserve une copie signée. Le bailleur aussi.
Le vendeur qui ne transmet pas l'état, ou qui publie une annonce inexacte induisant l'acquéreur en erreur, peut voir sa responsabilité engagée. L'acquéreur saisit le tribunal judiciaire du lieu du bien. Il peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix, avec éventuellement des dommages et intérêts. Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction du loyer.
Source : service-public.gouv.fr
Cet état dispense-t-il du diagnostic termites à la vente ?
Non. L'état des risques ne dispense pas de l'état relatif à la présence de termites lors d'une vente. Les deux obligations sont distinctes. L'une porte sur les risques et périmètres réglementaires. L'autre porte sur un bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
Le Gard est classé en totalité par arrêté préfectoral, d'après la base nationale du Cerema consultée le 9 octobre 2026. L'état termites est donc exigé à la vente dans toutes les communes du département, dont Alès et Nîmes. Il est valable six mois. Il n'est jamais exigé pour une location, ni pour un terrain nu.
Service Public place les deux états dans la liste des diagnostics de vente d'une maison ou d'un appartement, chacun si sa condition est remplie. Ils rejoignent le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l'acte. Établir soi-même l'état des risques ne tient pas lieu de constat termites. Ce constat est réalisé par un diagnostiqueur certifié partenaire. Le radon de catégorie 3 à Alès ne mélange pas les deux démarches.
En location à Alès, l'état des risques reste dû à cause de la zone sismique 2 et du radon de catégorie 3. L'état termites ne l'est pas. Pour un terrain nu, le seul diagnostic est l'état des risques, à la vente comme à la location. À la vente d'un terrain non bâti constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur fournit aussi une étude géotechnique préalable (G1), réalisée par un géotechnicien et non par un diagnostiqueur, annexée à la promesse ou à l'acte. Cette étude n'est pas un diagnostic et ne remplace pas l'état des risques. Vendre un bâtiment réunit l'état des risques et l'état termites. Louer ce bâtiment n'impose, entre ces deux documents, que l'état des risques.
Source : service-public.gouv.fr
Source : cartagene.cerema.fr