Quels sont les diagnostics plomb et amiante obligatoires ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) et l'état amiante sont deux diagnostics immobiliers obligatoires, mais leurs conditions diffèrent. Le CREP est exigé pour la vente ou la location d'un logement construit avant le 1ᵉʳ janvier 1949. L'état amiante, lui, est requis à la vente d'un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997. En location, le dossier amiante des parties privatives (DAPP) est obligatoire pour un appartement ou un immeuble, mais pas pour une maison individuelle. Ces deux diagnostics doivent être remis à l'acquéreur ou au locataire et intégrés au dossier de diagnostic technique (DDT). Un diagnostiqueur certifié doit les réaliser. Le coût est libre et à la charge du propriétaire. Source Service Public
Source : service-public.gouv.fr
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| Critère | CREP (plomb) | État amiante |
|---|---|---|
| Date de construction | Avant le 1er janvier 1949 | Permis avant le 1er juillet 1997 |
| Obligation vente | Oui | Oui |
| Obligation location | Oui | Oui (appartement/immeuble, pas maison) |
| Validité sans plomb/amiante | Illimitée | Illimitée (si repérage après avril 2013) |
| Validité avec présence | 1 an (vente) / 6 ans (location) | Illimitée, mais suivi possible (3 ans liste A) |
| Mesure | Concentration en plomb (mg/cm²) | Repérage visuel des matériaux |
| Sanction vendeur | Amende 1 500 € (diagnostiqueur non certifié) | Amende 1 500 € (diagnostiqueur non certifié) |
Quelle est la différence entre le CREP (plomb) et l'état amiante ?
Le CREP mesure la concentration en plomb des revêtements (peintures, plâtre) avec un appareil à fluorescence X. L'état amiante repère les matériaux et produits contenant de l'amiante parmi une liste réglementaire (liste A et liste B). Le CREP est obligatoire pour les logements construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949, à la vente comme à la location. L'état amiante concerne les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1ᵉʳ juillet 1997, uniquement à la vente pour une maison individuelle, mais aussi en location pour les parties privatives d'un appartement ou d'un immeuble. Le tableau ci-dessous résume les principales différences.
Source : service-public.gouv.fr
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Quels biens sont concernés par le diagnostic plomb ?
Le CREP concerne tous les logements construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949 : maisons individuelles, appartements, y compris leurs annexes (buanderie, etc.) et les revêtements extérieurs (volets). Il est obligatoire à la vente et à la location. Si le bien est en copropriété, le propriétaire doit aussi fournir le CREP des parties communes, qu'il peut demander au syndic. Un CREP peut également être exigé lors de travaux de sortie d'insalubrité. Dans le Gard, de nombreux centres anciens de communes comme Nîmes, Alès ou Le Vigan comptent des bâtiments d'avant 1949, ce qui rend ce diagnostic fréquent. Plomb (CREP) à Nîmes
Source : service-public.gouv.fr
Quels biens sont concernés par le diagnostic amiante ?
L'état amiante est obligatoire pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997. Cela inclut les maisons individuelles, les appartements, les locaux commerciaux ou de bureaux. À la vente, le propriétaire doit fournir un état amiante. En location, le dossier amiante des parties privatives (DAPP) est exigé pour un appartement ou un immeuble, mais pas pour une maison individuelle. Le syndic de copropriété doit constituer un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes. Le diagnostic porte sur les matériaux visibles et accessibles. Amiante à Nîmes
Source : service-public.gouv.fr
Quelle est la durée de validité de chaque diagnostic ?
La durée de validité du CREP dépend des résultats. Si aucun plomb n'est détecté ou si la concentration est inférieure à 1 mg/cm², sa validité est illimitée. En revanche, si du plomb est présent à une concentration supérieure à 1 mg/cm², le CREP est valable 1 an pour une vente et 6 ans pour une location. L'état amiante a une durée de validité illimitée si aucun matériau amianté n'est repéré (pour un repérage réalisé après le 1ᵉʳ avril 2013). Toutefois, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être faite dans un délai maximal de 3 ans. Il est recommandé de refaire un diagnostic avant une vente si des travaux ont modifié le bien.
Que faire si du plomb ou de l'amiante est détecté ?
Si le CREP révèle des revêtements dégradés contenant du plomb à plus de 1 mg/cm², le propriétaire doit faire réaliser des travaux avant la vente ou la location et garantir la sécurité des occupants (ex. : empêcher l'accès aux zones dégradées). En cas d'amiante, le rapport peut prévoir : une évaluation périodique (tous les 3 ans pour la liste A), une analyse de risque approfondie, ou des travaux de confinement ou de retrait par une entreprise qualifiée. La présence d'amiante n'empêche pas la vente, mais l'acquéreur doit en être informé. Il prend alors en charge les obligations liées à l'amiante. Dans tous les cas, conservez les rapports : ils sont à transmettre au futur acquéreur ou locataire.
Comment obtenir ces diagnostics dans le Gard ?
Pour obtenir un CREP ou un état amiante dans le Gard, vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié. Le site DiagRepère vous permet de trouver rapidement un professionnel partenaire certifié dans les 350 communes couvertes, dont Nîmes, Alès, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Le Vigan, Saint-Ambroix ou Anduze. En quelques minutes, le simulateur en ligne vous indique les diagnostics obligatoires pour votre bien et vous met en relation avec un diagnostiqueur certifié. Le coût est libre et varie selon le professionnel. Pensez à vérifier la certification du diagnostiqueur sur l'outil de recherche du ministère. obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes