Quels biens sont concernés par le diagnostic plomb (CREP) ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) concerne uniquement les logements construits avant le 1er janvier 1949. Cela inclut les maisons individuelles, les appartements et les annexes destinées à un usage courant, comme une buanderie. La mesure porte sur les revêtements intérieurs et extérieurs (peintures, plâtre, briques, volets). À Nîmes et dans le Gard, de nombreux centres anciens comptent des bâtiments antérieurs à cette date : le CREP y est donc obligatoire en cas de vente ou de location. Si le bien a été construit après le 1er janvier 1949, aucun CREP n'est exigé, même s'il contient d'anciennes peintures. Le seuil de déclenchement est strictement la date de construction, pas l'état apparent des peintures.
Source : service-public.gouv.fr
| Critère | Plomb (CREP) | Amiante |
|---|---|---|
| Seuil de date | Construit avant le 1er janvier 1949 | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 |
| Biens concernés | Tout logement (maison, appartement, annexe) | Tout immeuble bâti (maison, appartement, parties communes) |
| Validité (vente) | 1 an si plomb > 1 mg/cm² ; illimitée sinon | Illimitée |
| Validité (location) | 6 ans si plomb > 1 mg/cm² ; illimitée sinon | Illimitée pour un appartement ; non concerné pour une maison |
| Obligation en location | Oui, pour tout logement construit avant 1949 | Oui, pour les parties privatives d'appartement ou d'immeuble |
| Contenu du rapport | Mesure de concentration au fluorescence X, état de conservation | Liste des matériaux des listes A et B, état de conservation |
| Travaux imposés | Oui si plomb > 1 mg/cm² et revêtements dégradés | Non avant vente, mais recommandations possibles |
Quels biens sont concernés par le diagnostic amiante ?
L'état amiante est obligatoire pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cela concerne aussi bien les maisons individuelles que les appartements. À la vente, le propriétaire doit fournir un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans les matériaux et produits visibles et accessibles des listes A et B. En location, l'obligation ne concerne que les parties privatives d'un appartement ou d'un immeuble : une maison individuelle en location n'est pas soumise au diagnostic amiante. À Nîmes, de nombreux immeubles construits entre 1949 et 1997 sont concernés par l'amiante mais pas par le plomb : il ne faut pas confondre les deux seuils.
Source : service-public.gouv.fr
Les deux diagnostics ont-ils la même durée de validité ?
Non, les durées de validité diffèrent selon la présence ou non de plomb ou d'amiante. Pour le CREP, si la concentration en plomb est inférieure à 1 mg/cm² ou absente, la validité est illimitée. En revanche, si du plomb est présent au-dessus de ce seuil, le CREP est valable 1 an pour une vente et 6 ans pour une location. Pour l'amiante, la durée de validité est illimitée. Si des matériaux amiantés sont présents et classés en surveillance périodique (liste A), une nouvelle évaluation doit être faite tous les 3 ans. Pour la liste B, aucune périodicité obligatoire n'est fixée. En pratique, avant une vente, il est recommandé de refaire les deux diagnostics si des travaux ont eu lieu depuis le dernier rapport.
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Peut-on confier les deux diagnostics au même professionnel ?
Oui, un même diagnostiqueur certifié peut réaliser le CREP et l'état amiante lors d'une seule visite, à condition d'être certifié pour les deux domaines. La certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007, avec des critères fixés par l'arrêté du 24 décembre 2021. Le professionnel doit posséder une certification en cours de validité pour chaque diagnostic qu'il réalise. Faire appel à un seul intervenant simplifie l'organisation et peut réduire le coût total. À Nîmes, les diagnostiqueurs certifiés partenaires sont certifiés pour ces deux diagnostics. Il est conseillé de vérifier leurs certificats via l'outil de recherche du ministère. Attention : le recours à un diagnostiqueur non certifié expose le propriétaire à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Source : service-public.gouv.fr
Quels sont les risques si l’un des deux diagnostics est oublié ?
Oublier le CREP ou l'état amiante expose le vendeur à des sanctions. Pour le CREP, l'absence de transmission à l'acquéreur ou de fausses informations dans l'annonce peuvent entraîner l'engagement de la garantie des vices cachés : l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire. Pour l'amiante, le vendeur ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés si le diagnostic est absent. L'acquéreur peut également saisir le tribunal. Dans les deux cas, une amende de 1 500 € (3 000 € en récidive) s'applique si le vendeur a eu recours à un diagnostiqueur non certifié. En location, l'absence de CREP expose le bailleur à une responsabilité pénale pour manquement à l'obligation de sécurité. Pour l'amiante en location, l'obligation ne concerne que les appartements et immeubles, pas les maisons individuelles.
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Plomb et amiante : quelles différences dans le contenu du rapport ?
Le rapport du CREP mesure la concentration en plomb des revêtements avec un appareil à fluorescence X, et décrit leur état de conservation. Il doit inclure une notice d'information sur les dangers du plomb et la liste des facteurs de dégradation du bâti. Le rapport amiante, lui, liste les matériaux et produits des listes A et B visibles et accessibles, sans mesure de concentration. Il précise leur état de conservation et les mesures à prendre : surveillance périodique, analyse de risque ou actions correctives (confinement, retrait). Le CREP peut imposer des travaux si le plomb dépasse 1 mg/cm² avec des revêtements dégradés. L'amiante n'impose pas de travaux avant la vente, mais le rapport peut recommander des interventions. Les deux rapports doivent être intégrés au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
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