Quels biens sont concernés par le plomb et l'amiante ?
Le diagnostic plomb (CREP) concerne les logements construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949. Le diagnostic amiante concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997. Un bien construit avant 1949 est donc soumis aux deux diagnostics. À Nîmes, comme dans tout le Gard, de nombreuses maisons et appartements du centre historique ou des quartiers anciens (Écusson, Gambetta) sont concernés. Si votre bien date d'après 1949 mais avant juillet 1997, seul l'amiante est obligatoire à la vente. Pour les biens construits après le 1ᵉʳ juillet 1997, ni le plomb ni l'amiante ne sont exigés. Vérifiez la date de construction de votre bien pour savoir précisément quels diagnostics vous devez fournir.
Source : service-public.gouv.fr
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- Vérifiez la date de construction du bien
Consultez votre acte de propriété ou le permis de construire. Si le bien est antérieur au 1er janvier 1949, les diagnostics plomb et amiante sont obligatoires. S'il est antérieur au 1er juillet 1997, seul l'amiante est exigé. - Trouvez un diagnostiqueur certifié pour les deux
Recherchez un professionnel certifié pour le CREP et l'amiante. Utilisez l'annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés. Vérifiez que ses certifications sont en cours de validité. - Planifiez une visite unique
Demandez au diagnostiqueur de programmer une seule visite pour les deux diagnostics. Préparez l'accès à toutes les pièces, combles, caves et dépendances. La visite dure généralement une à deux heures. - Recevez les deux rapports
Le diagnostiqueur vous remet le CREP et l'état amiante, chacun avec sa propre durée de validité. Intégrez-les au dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer à la promesse de vente ou à l'acte authentique. - Agissez en cas de détection
Si du plomb ou de l'amiante est détecté, suivez les préconisations du rapport : travaux de mise en sécurité, évaluation périodique ou confinement. Informez l'acquéreur ou le locataire des mesures à prendre.
Le même diagnostiqueur peut-il faire les deux ?
Oui, un même diagnostiqueur certifié peut réaliser le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) et l'état amiante. Les textes officiels ne l'interdisent pas. Le diagnostiqueur doit simplement être certifié pour les deux types de diagnostic. La certification est obligatoire depuis le 1ᵉʳ novembre 2007. Vérifiez que le professionnel que vous sollicitez possède bien les certifications en cours de validité pour le plomb et l'amiante. Un seul déplacement peut suffire, ce qui simplifie l'organisation et peut réduire le coût total. Faire appel à un seul intervenant évite également de devoir coordonner deux rendez-vous distincts.
Source : service-public.gouv.fr
La visite se déroule-t-elle en une seule fois ?
Oui, la visite peut se dérouler en une seule fois, mais les méthodes de repérage diffèrent. Le CREP mesure la concentration en plomb des revêtements (peintures, plâtre) à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X. L'état amiante consiste en un repérage visuel et par sondage des matériaux et produits des listes A et B (flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol…). Le diagnostiqueur doit inspecter les mêmes pièces, mais les gestes techniques ne sont pas les mêmes. Prévoyez un accès complet à toutes les pièces, combles, caves et dépendances. La durée de la visite dépend de la surface et de la complexité du bien, mais comptez en moyenne une à deux heures pour les deux diagnostics.
Source : service-public.gouv.fr
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Quelle est la durée de validité de chaque rapport ?
Les durées de validité sont différentes. Pour le CREP, si du plomb est présent à une concentration supérieure à 1 mg/cm², le rapport est valable 1 an pour une vente et 6 ans pour une location. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, la validité est illimitée. Pour l'amiante, si aucun matériau amianté n'est repéré (repérage réalisé après le 1ᵉʳ avril 2013), la validité est également illimitée. En revanche, si de l'amiante est détecté, le rapport n'a pas de durée de validité fixe : il reste valable tant que l'état des matériaux n'évolue pas, mais une nouvelle évaluation périodique peut être nécessaire (tous les 3 ans pour certains matériaux de la liste A). Il est conseillé de refaire un diagnostic avant une vente si des travaux ont été réalisés depuis le dernier rapport.
Source : service-public.gouv.fr
Que faire si du plomb ou de l'amiante est détecté ?
La présence de plomb ou d'amiante n'empêche pas la vente, mais elle impose des obligations. Si le CREP révèle des revêtements dégradés contenant du plomb à plus de 1 mg/cm², vous devez réaliser des travaux avant la vente ou la location pour garantir la sécurité des occupants. Vous devez aussi informer l'acquéreur ou le locataire. Pour l'amiante, le rapport peut prévoir des mesures : évaluation périodique, analyse de risque, ou actions correctives (confinement ou retrait par une entreprise qualifiée). L'acquéreur, informé, achète le bien en l'état et prend en charge les obligations futures. Dans le Gard, où le taux de radon est élevé dans 69 communes (Alès, La Grand-Combe, Le Vigan…), croisez ces informations avec l'état des risques, qui mentionne aussi le potentiel radon de votre commune.
Quels sont les risques à ne pas faire les deux diagnostics ?
Ne pas fournir le CREP ou l'état amiante à la vente expose à des sanctions. En tant que vendeur, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés. L'acquéreur peut saisir le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts ou demander l'annulation de la vente. Vous risquez une amende de 1 500 € (3 000 € en récidive) si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié. Pour la location, l'absence du CREP dans le bail engage votre responsabilité pénale. Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction de loyer. En pratique, à Nîmes, un dossier de diagnostic technique (DDT) incomplet bloque souvent la signature de l'acte authentique. Mieux vaut anticiper et faire réaliser les deux diagnostics en même temps pour sécuriser votre transaction.
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