Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) et pourquoi est-il obligatoire à Alès ?
L'état des risques, aussi appelé information des acquéreurs et locataires (IAL), est un document qui liste les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Il est obligatoire à la vente comme à la location pour toute construction ou terrain situé dans une zone à risques. À Alès, la commune est concernée par plusieurs risques recensés par Géorisques, comme les inondations, les mouvements de terrain et le radon de niveau 3. Le propriétaire doit remettre ce document au futur acquéreur ou locataire dès la première visite, puis l'annexer à la promesse de vente ou au bail. L'objectif est d'informer l'acheteur ou le locataire pour qu'il prenne sa décision en connaissance de cause.
Source : service-public.gouv.fr
- Vérifier les risques de la commune
Consultez le site Géorisques pour Alès. Notez les risques applicables : inondation, radon 3, séisme, mouvement de terrain, feu de forêt, etc. Récupérez les extraits du plan de prévention des risques naturels (PPRN) et la fiche radon. - Remplir le formulaire en ligne
Accédez au formulaire officiel sur service-public.fr. Saisissez l'adresse du bien et le numéro de parcelle. Le site génère automatiquement les risques. Complétez les informations demandées. - Joindre les documents obligatoires
Ajoutez les extraits du PPRN, la fiche radon (zone 3), la fiche sismique (zone 2) et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle. Si le bien est concerné par le retrait-gonflement des argiles, joignez les informations correspondantes. - Dater et signer le document
L'ERP doit être daté du jour de sa rédaction. Il sera signé par l'acquéreur ou le locataire lors de la remise. Conservez une copie comme preuve de remise. - Remettre l'ERP lors de la première visite
L'état des risques doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire dès la première visite du bien. Si la visite n'a pas lieu, remettez-le au plus tard à la signature de la promesse de vente ou du bail. - Annexer l'ERP à l'acte ou au bail
Joignez l'ERP à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Vérifiez qu'il est toujours valable (moins de 6 mois). Si des informations ont changé, mettez-le à jour avant la signature. - Mentionner Géorisques dans l'annonce
Dans toute annonce de vente ou de location, ajoutez la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Quels sont les risques recensés à Alès par Géorisques ?
Selon Géorisques, la commune d'Alès est exposée à de nombreux risques. On y trouve notamment : inondation par crue torrentielle, mouvement de terrain (affaissements, glissements, tassements différentiels), séisme (zone de sismicité 2, faible), feu de forêt, radon de catégorie 3, transport de marchandises dangereuses, rupture de barrage et affaissement minier. Un plan de prévention des risques naturels (PPRN) est en vigueur sur la commune. Ces informations sont disponibles sur le site Géorisques, que le vendeur ou le bailleur doit mentionner dans son annonce immobilière. Le propriétaire doit les reporter dans l'état des risques, en joignant les extraits de cartes et règlements du PPRN.
Comment établir soi-même son ERP à Alès (sans diagnostiqueur) ?
L'état des risques peut être rempli directement par le propriétaire, sans faire appel à un diagnostiqueur certifié. Aucune certification n'est exigée. Le service public met à disposition un formulaire en ligne sur le site service-public.fr. Il suffit de renseigner l'adresse du bien et le numéro de parcelle. Le formulaire génère automatiquement les risques applicables à la commune. Le propriétaire doit ensuite y ajouter, le cas échéant, les extraits du plan de prévention des risques, la fiche radon (si zone 3), la fiche sismique, et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle. Le document doit être daté et signé par l'acquéreur ou le locataire. Le propriétaire conserve une copie comme preuve de remise.
Source : service-public.gouv.fr
Quelle est la durée de validité de l'ERP et quand le mettre à jour ?
L'état des risques doit être établi depuis moins de six mois à la date de signature de la promesse de vente, de l'acte de vente ou du bail. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à cette date, il doit être actualisé. Par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle a été pris pour la commune d'Alès entre la rédaction du document et la signature, le propriétaire doit le mettre à jour. Il n'y a pas de durée de validité fixe au-delà de six mois : un ERP de plus de six mois n'est plus valable pour une nouvelle transaction. Le propriétaire doit donc en refaire un à chaque vente ou location, même si le bien est le même.
Source : service-public.gouv.fr
ERP à Alès : que faire si la commune est en zone radon 3 ?
Alès est classée en zone à potentiel radon de niveau 3, le niveau le plus élevé. Cela signifie que le radon, un gaz radioactif naturel, peut s'accumuler dans les bâtiments. Dans l'état des risques, le propriétaire doit joindre la fiche d'information sur le radon, disponible sur le site Géorisques. Cette fiche explique les risques et les moyens de réduire l'exposition (aération, ventilation, étanchéité du sol). Le radon n'est pas un diagnostic à faire réaliser par un professionnel pour la vente ou la location : seule l'information doit figurer dans l'ERP. Les communes voisines comme Saint-Martin-de-Valgalgues, La Grand-Combe ou Le Vigan sont également en zone 3.
ERP et termites : le cas particulier du Gard (département classé)
Le département du Gard est classé en totalité par arrêté préfectoral relatif aux termites. Alès est donc une commune classée. Cela signifie qu'à la vente d'un bien bâti, le propriétaire doit fournir un état relatif à la présence de termites, en plus de l'état des risques. Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et est valable six mois. Il n'est pas exigé en location. L'état des risques mentionne le risque termites uniquement si le bien se situe dans une zone délimitée par un plan de prévention, ce qui n'est pas le cas ici : le risque termites est traité par un diagnostic séparé. Le propriétaire doit donc prévoir les deux documents pour une vente à Alès.
Les erreurs fréquentes à éviter dans l'ERP à Alès
Une erreur courante est d'oublier de mentionner le radon de niveau 3, alors qu'Alès est concernée. Le propriétaire doit joindre la fiche radon. Autre erreur : ne pas inclure les arrêtés de catastrophe naturelle récents. Ils sont consultables en mairie ou sur le site Géorisques. Certains propriétaires négligent aussi de mettre à jour l'ERP si un nouveau plan de prévention a été approuvé depuis la dernière transaction. Enfin, l'ERP doit être remis dès la première visite, et non seulement au moment de la signature. Ne pas le faire peut entraîner un recours de l'acquéreur ou du locataire pour annulation de la vente ou du bail, ou réduction du prix.
Source : service-public.gouv.fr
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