Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) et qui peut le remplir ?
L'état des risques (ERP), aussi appelé Information des acquéreurs et locataires (IAL), est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone à risques. Il informe le futur acquéreur ou locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés au radon auxquels le bien est exposé. Selon Service-Public.fr, le propriétaire peut le remplir lui-même via le service en ligne dédié ou par tout autre moyen, à condition de respecter le contenu prévu à l'article R125-24 du code de l'environnement. Aucune certification de diagnostiqueur n'est exigée pour ce document. Il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente ou au bail.
Source : service-public.gouv.fr
- Vérifier le classement radon de la commune
Consultez Géorisques pour confirmer qu'Alès est en zone radon 3. Si c'est le cas (ce qui est le cas), vous devez inclure la fiche d'information radon dans l'ERP. Oublier ce point rend l'ERP incomplet. - Identifier la zone sismique d'Alès
Alès est en zone de sismicité 2 (faible). L'ERP doit contenir une fiche d'information sur le risque sismique. Vérifiez que votre bien est bien dans cette zone. - Recenser les plans de prévention des risques (PPR)
Alès dispose d'un plan de prévention des risques naturels (PPRNP). Consultez-le sur Géorisques ou en mairie. L'ERP doit inclure un extrait du plan de zonage et du règlement applicable à votre parcelle. - Lister les arrêtés de catastrophe naturelle
Recherchez la liste des arrêtés de catastrophe naturelle pris pour Alès. Ils doivent figurer dans l'ERP. Sans cette liste, le document est incomplet. - Remplir l'ERP via le service en ligne
Utilisez le service en ligne officiel sur Service-Public.fr pour générer l'ERP. Indiquez les parcelles, les risques, et joignez les fiches radon et sismique. Le document doit être daté de moins de 6 mois. - Vérifier la validité de l'ERP avant signature
Assurez-vous que l'ERP date de moins de 6 mois à la date de signature de la promesse de vente ou du bail. Si un nouveau risque est identifié entre-temps, mettez-le à jour. - Fournir l'ERP au notaire ou à l'agent immobilier
Remettez l'ERP signé par l'acquéreur ou le locataire au notaire ou à l'agent immobilier. Conservez une copie pour prouver la remise. En cas d'absence, le délai de rétractation ne court pas.
Alès est-elle classée en zone radon 3 ? Qu'est-ce que cela change pour l'ERP ?
Oui, la commune d'Alès est classée en zone à potentiel radon de catégorie 3, le niveau le plus élevé sur une échelle de 1 à 3. Cela signifie que le risque radon (gaz radioactif naturel) est significatif. Depuis le 1er juillet 2018, ce classement impose de mentionner le risque radon dans l'état des risques. Concrètement, l'ERP doit inclure une fiche d'information sur le radon. C'est une obligation méconnue mais essentielle : un ERP qui omet ce risque est incomplet et expose le vendeur ou le bailleur à un recours en annulation de la vente ou du bail. Sur les 350 communes couvertes par le site, 69 sont en zone radon 3, dont Alès, Saint-Martin-de-Valgalgues, La Grand-Combe, Le Vigan, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Ambroix, Anduze et Bessèges.
Source : georisques.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Quels sont les autres risques recensés à Alès (inondation, mouvement de terrain, séisme…) ?
Selon les données Géorisques consultées en octobre 2026, Alès est exposée à plusieurs risques naturels et technologiques. La commune est en zone de sismicité 2 (faible), ce qui implique de joindre une fiche d'information sur le risque sismique à l'ERP. Les autres risques recensés sont : inondation (par crue torrentielle), mouvement de terrain (affaissements, éboulements, glissements), tassements différentiels, feu de forêt, radon, rupture de barrage et transport de marchandises dangereuses. Un plan de prévention des risques naturels (PPRNP) est en vigueur. Pour une vente ou une location, l'ERP doit mentionner tous ces risques et, le cas échéant, fournir un extrait du plan de zonage et du règlement. À noter que le département du Gard est classé en totalité pour les termites, ce qui ajoute un diagnostic termite à la vente.
Source : georisques.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Source : cartagene.cerema.fr
Comment rédiger un ERP complet pour une vente ou une location à Alès ?
Pour rédiger un ERP complet à Alès, vous devez suivre les étapes suivantes. Rendez-vous sur le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour identifier les risques de votre parcelle. L'ERP doit indiquer la date d'élaboration, le numéro de la ou des parcelles, et la liste des zones ou périmètres à risques (PPRNP, PPRT, PPRM, sismicité, radon, trait de côte, débroussaillement). Pour chaque plan de prévention, joignez un extrait du document graphique situant le bien et l'extrait du règlement. Ajoutez la fiche d'information sur le radon (zone 3) et sur le risque sismique (zone 2). Mentionnez la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune et ayant donné lieu à indemnisation. Enfin, vérifiez que l'ERP date de moins de 6 mois avant la signature. Vous pouvez utiliser le service en ligne officiel pour le générer.
Source : service-public.gouv.fr
Source : georisques.gouv.fr
Quelle est la durée de validité de l'ERP et comment le mettre à jour ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'élaboration. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, de l'acte de vente ou du bail. Par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris pour Alès après la rédaction de l'ERP, ou si un nouveau plan de prévention est approuvé, le document doit être mis à jour. Pour le mettre à jour, il suffit de refaire la démarche sur le site Géorisques ou de vérifier les informations auprès de la préfecture du Gard et de la mairie d'Alès. En cas de non-respect, le délai de rétractation de l'acquéreur ou du locataire ne commence qu'à partir de la remise effective du document, et sa responsabilité peut être engagée.
Où trouver les informations officielles sur les risques à Alès (Géorisques, préfecture) ?
Les informations officielles sur les risques à Alès sont disponibles sur plusieurs sites. Le site Géorisques (georisques.gouv.fr), géré par le ministère de la Transition écologique, permet de consulter les risques par commune : inondation, mouvement de terrain, radon, sismicité, etc. Vous y trouverez les plans de prévention des risques (PPRNP, PPRT, PPRM) et les arrêtés de catastrophe naturelle. La préfecture du Gard publie les arrêtés préfectoraux relatifs aux risques (notamment pour les termites et le mérule). La mairie d'Alès tient à disposition le dossier communal d'information sur les risques majeurs. Enfin, le site Service-Public.fr (F12239) détaille le contenu obligatoire de l'ERP. Pour les diagnostics complémentaires (termites, amiante, DPE), un diagnostiqueur certifié partenaire peut intervenir.
ERP à Alès : checklist des documents à fournir au notaire ou à l'agent immobilier
Pour une vente ou une location à Alès, vous devez fournir au notaire ou à l'agent immobilier les documents suivants. L'état des risques (ERP) daté de moins de 6 mois, incluant la fiche radon (zone 3) et la fiche sismique (zone 2). Les extraits des plans de prévention des risques (PPRNP, PPRT, PPRM) si le bien est concerné. La liste des arrêtés de catastrophe naturelle affectant la commune. Pour une vente, ajoutez le diagnostic termite (Gard classé en totalité), le DPE, le CREP (si avant 1949), l'état amiante (si permis avant juillet 1997), les états électrique et gaz (si installation de plus de 15 ans), et l'audit énergétique (si maison classée E, F ou G). Pour une location, l'ERP, le DPE, le CREP (si avant 1949), l'état amiante (parties privatives), et les états électrique et gaz (si installation de plus de 15 ans). Utilisez le simulateur en ligne pour obtenir la liste personnalisée.
Source : georisques.gouv.fr
Pour aller plus loin :
- diagnostics à Alès
- ERP (état des risques) à Nîmes
- obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques