Le DPE est-il obligatoire lors d'une succession ?
Non, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est pas obligatoire au moment du décès ni lors de l'acceptation de la succession. La succession est une transmission de propriété à titre gratuit, et le DPE ne concerne que les ventes et les locations. L'obligation naît uniquement lorsque les héritiers décident de vendre le bien. Dès la mise en vente, le DPE doit être réalisé et annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique, dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Cette règle s'applique à tous les logements mis en vente. Les héritiers peuvent donc organiser la succession sans se précipiter sur ce diagnostic, mais doivent anticiper sa réalisation avant de signer un compromis.
Source : ecologie.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
- Vérifier l'existence d'un DPE
Consultez les documents du défunt pour savoir si un DPE a déjà été réalisé. Notez sa date de réalisation : s'il date d'avant juillet 2021, il est probablement expiré. Si vous ne le trouvez pas, prévoyez d'en commander un nouveau. - Décider de la vente
Le DPE n'est obligatoire qu'en cas de vente. Si le bien reste dans l'indivision sans projet de vente, aucun diagnostic n'est exigé. Prenez une décision collective avec les autres héritiers avant d'engager des frais. - Contacter un diagnostiqueur certifié
Recherchez un professionnel certifié dans le Gard via l'annuaire du ministère ou demandez plusieurs devis. Un diagnostiqueur partenaire peut intervenir à Nîmes, Alès ou dans toute commune du département. Préparez les accès au logement et les documents techniques. - Préparer la visite
Rassemblez les factures de travaux, les caractéristiques des équipements de chauffage et de ventilation, et les plans du bien. Le diagnostiqueur en aura besoin pour calculer la performance énergétique. Si le bien est vide, assurez-vous que l'électricité et le gaz sont en service. - Recevoir le rapport DPE
Le diagnostiqueur remet le rapport complet sous quelques jours, au format papier et XML. Vérifiez que les informations sont correctes : surface, classe énergétique, recommandations. Conservez précieusement ce document pour la vente. - Intégrer le DPE au dossier de vente
Transmettez le DPE au notaire ou à l'agent immobilier. Il sera annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique dans le DDT. Si le bien est classé F ou G, un audit énergétique peut aussi être nécessaire pour une maison individuelle.
Quand le DPE devient-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Le DPE devient obligatoire dès que le bien hérité est mis en vente, que ce soit par un compromis, une promesse unilatérale ou un acte authentique. Concrètement, le propriétaire vendeur — ici l'héritier ou l'indivision — doit faire réaliser le DPE avant la signature du premier contrat de vente. Le rapport est ensuite intégré au DDT et remis à l'acquéreur. Aucun délai de carence n'existe après le décès : si la vente a lieu quelques semaines après la succession, le DPE doit déjà être prêt. À l'inverse, si le bien reste dans l'indivision sans projet de vente, aucun DPE n'est exigé. Attention : depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable, ce qui signifie que l'acquéreur peut se retourner contre le vendeur si le diagnostic est erroné. Il est donc prudent de le commander dès la décision de vendre.
Source : service-public.gouv.fr
Source : ecologie.gouv.fr
Quelle est la durée de validité du DPE pour un bien hérité ?
Un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 est valable 10 ans, quelle que soit la classe énergétique. Pour les diagnostics plus anciens, des règles spécifiques s'appliquent. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023. Ceux établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Si le défunt avait fait réaliser un DPE avant son décès, il faut vérifier sa date de réalisation. Un DPE de janvier 2019, par exemple, n'est plus valable pour une vente en 2026. Dans ce cas, un nouveau DPE est obligatoire. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9, ce qui peut modifier la classe de certains logements. Les héritiers doivent donc commander un DPE récent pour être en règle.
Source : service-public.gouv.fr
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre un bien en succession dans le Gard ?
Outre le DPE, plusieurs diagnostics sont exigés selon les caractéristiques du bien. Dans le Gard, l'état relatif à la présence de termites est obligatoire pour toute vente dans toutes les communes, car le département est classé en totalité par arrêté préfectoral (base Cerema, consultée le 9 octobre 2026). L'état des risques (ERP), valable 6 mois, est également requis dans la plupart des communes : Nîmes, Alès, Le Vigan, Anduze sont concernés par des risques de mouvement de terrain, inondation, feu de forêt ou radon. Saint-Ambroix, en zone de sismicité 3, est également concerné. Pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire. L'état amiante concerne les permis de construire antérieurs au 1er juillet 1997. Les installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans doivent faire l'objet d'un état, valable 3 ans pour une vente. Enfin, pour une maison individuelle classée F ou G, un audit énergétique réglementaire est exigé depuis le 1er avril 2023 ; cette obligation s'étend à la classe E depuis le 1er janvier 2025 et s'appliquera à la classe D à partir du 1er janvier 2034. L'audit concerne aussi les immeubles entiers en monopropriété. À Alès, Saint-Julien-les-Rosiers ou La Grand-Combe, le radon de catégorie 3 (le niveau le plus élevé) est signalé dans l'ERP.
Source : cartagene.cerema.fr
Source : service-public.gouv.fr
Source : georisques.gouv.fr
Comment obtenir un DPE pour un bien en succession ?
Pour obtenir un DPE, les héritiers doivent contacter un diagnostiqueur certifié. Le site du ministère de la Transition écologique propose un annuaire des professionnels agréés. Le diagnostiqueur se déplace sur place pour mesurer les surfaces, inspecter les équipements de chauffage, de ventilation et de production d'eau chaude, et relever les caractéristiques de l'isolation. Il utilise une méthode de calcul conventionnelle, valable pour tous les logements depuis la réforme de juillet 2021. Le propriétaire doit préparer les documents utiles : factures de travaux, caractéristiques des équipements, plans. Le tarif n'est pas réglementé, il peut varier selon la surface et la complexité du bien. Le rapport est remis sous quelques jours, au format papier et XML. Dans le Gard, des diagnostiqueurs certifiés partenaires interviennent à Nîmes, Alès, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire et dans toutes les communes du département. Il est conseillé de comparer plusieurs devis avant de choisir.
Que faire si le DPE est expiré ou absent ?
Si le DPE est expiré ou absent, la vente ne peut pas être conclue sans un nouveau diagnostic. Le notaire exigera un DPE valide pour rédiger l'acte authentique. En cas de compromis signé sans DPE, l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts ou une réduction du prix. La solution est simple : commander un nouveau DPE avant la signature. Si le bien est en indivision, l'accord de tous les héritiers est nécessaire pour engager la dépense, mais le coût est généralement partagé entre eux. Aucune amende n'est prévue spécifiquement pour l'absence de DPE lors d'une succession, mais le vendeur s'expose à des recours. Pour éviter tout retard, il est recommandé de lancer la démarche dès la décision de vendre. Le simulateur en ligne de DiagRepère permet d'obtenir la liste complète des diagnostics obligatoires pour un bien donné en moins de 2 minutes, ce qui aide à planifier les interventions.
Pour aller plus loin :
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques
- Service-Public.gouv.fr : les diagnostics à fournir à la vente
- Géorisques : les risques de chaque commune