Quels sont les diagnostics obligatoires dans le Gard pour vendre ou louer ?
Pour vendre ou louer un logement dans le Gard, plusieurs diagnostics sont obligatoires. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est exigé pour toute vente ou location, quel que soit le type de bien. À la vente, s'ajoutent l'état des risques (ERP), le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949, l'état amiante pour ceux construits avant juillet 1997, et l'état des installations électrique et gaz si elles ont plus de 15 ans. Le département étant classé en totalité par arrêté préfectoral pour les termites (source Cerema), un état termites est également requis à la vente dans toutes les communes. En location, les obligations sont similaires, mais l'état termites n'est pas exigé. Pour une maison individuelle classée E, F ou G, un audit énergétique est obligatoire à la vente depuis 2025.
Source : service-public.gouv.fr
Source : cartagene.cerema.fr
Source : service-public.gouv.fr
- Vérifiez les obligations
Consultez la liste des diagnostics obligatoires pour votre bien (vente ou location, maison ou appartement) sur service-public.fr. Notez les particularités du Gard : termites partout, radon dans 69 communes, sismicité zone 2 ou 3. - Rassemblez les documents
Préparez les factures des travaux réalisés, les notices des équipements de chauffage et d'eau chaude, et les précédents DPE ou diagnostics. Cela permet au diagnostiqueur de valoriser les améliorations. - Choisissez un diagnostiqueur certifié
Utilisez l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés (site du ministère) ou contactez un partenaire certifié. Vérifiez que sa certification couvre le DPE et les autres diagnostics nécessaires. - Planifiez la visite
Prenez rendez-vous avec le diagnostiqueur. La visite dure 1 à 2 heures. Soyez présent pour répondre aux questions et donner accès à toutes les pièces (combles, cave, chaufferie). - Recevez le rapport DPE
Le rapport vous est remis sous quelques jours, avec un numéro d'identification Ademe à 13 chiffres. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable. Conservez le rapport et le fichier XML. - Annexez le DPE au contrat
Joignez le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) pour la promesse de vente ou le bail. En location, le DPE doit dater de moins de 10 ans. En vente, il doit être annexé à l'acte. - Vérifiez la validité des anciens DPE
Si vous avez un DPE réalisé entre 2018 et 2021, il n'est plus valable depuis le 31 décembre 2024. Refaites-le avant de mettre le bien en vente ou en location.
DPE : durée de validité et date d'expiration des anciens DPE
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans, quelle que soit la classe énergétique. Les DPE plus anciens ont des durées de validité réduites : ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2024. Les DPE datant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ont expiré au 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer la note de certains logements. Pour les logements de 40 m² ou moins, les seuils ont été adaptés depuis juillet 2024 : le propriétaire peut télécharger une attestation sur le site de l'Ademe pour remplacer l'étiquette initiale.
Source : service-public.gouv.fr
DPE et passoires énergétiques : interdiction de louer dans le Gard
Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de louer un logement classé G dans le Gard, que ce soit pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite. Les logements classés F seront interdits à partir du 1er janvier 2028, et ceux classés E à partir du 1er janvier 2034. Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F et G sont gelés (baux conclus, renouvelés ou reconduits depuis cette date). Depuis le 1er janvier 2023, un logement consommant plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale est considéré comme non décent. Aucune interdiction de louer n'est prévue pour la classe D. Ces mesures s'appliquent en métropole ; en Guadeloupe et Martinique, les échéances sont repoussées (G en 2028, F en 2031).
Source : service-public.gouv.fr
Audit énergétique : quand est-il obligatoire dans le Gard ?
L'audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement à la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire (monopropriété). Il ne concerne jamais un appartement en copropriété ni une location. Depuis le 1er avril 2023, il est exigé pour les maisons classées F ou G. Depuis le 1er janvier 2025, il l'est aussi pour les maisons classées E. À partir du 1er janvier 2034, il le sera pour les maisons classées D. L'audit énergétique est valable 5 ans. Il propose un scénario de travaux de rénovation pour atteindre une classe B au moins. À Nîmes comme ailleurs dans le Gard, un diagnostiqueur certifié partenaire peut le réaliser.
Source : service-public.gouv.fr
DPE pour un local commercial ou des bureaux dans le Gard
Un DPE est obligatoire pour la vente ou la location d'un local commercial ou de bureaux dans le Gard, sauf s'il n'est pas chauffé. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. En complément, l'état des risques (ERP) est exigé, ainsi que l'état amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. À la vente, un état termites est requis si le local se trouve dans une commune classée (tout le Gard). Si le local est un lot de copropriété, la superficie Carrez doit être mentionnée dans l'acte de vente. En revanche, le plomb (CREP), l'électricité et le gaz ne sont pas obligatoires pour les locaux commerciaux ou bureaux : ces diagnostics visent les logements.
DPE en succession : obligations spécifiques dans le Gard
Dans le cadre d'une succession, le DPE n'est pas obligatoire pour le partage ou la donation entre héritiers. Il devient nécessaire uniquement si le bien est mis en vente ou en location après la succession. Si le bien est vendu, le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Si le bien est loué, le DPE doit être remis au locataire et daté de moins de 10 ans. Les héritiers doivent vérifier la validité des DPE existants : ceux réalisés entre 2018 et 2021 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2024. Pour un bien situé dans le Gard, les autres diagnostics (termites, plomb, amiante, etc.) s'appliquent selon les règles habituelles.
Comment se déroule un DPE à Nîmes ou dans le Gard ?
Un diagnostiqueur certifié partenaire se déplace sur place pour réaliser le DPE. La visite dure généralement 1 à 2 heures selon la taille et la complexité du bien. Le professionnel inspecte les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage. Il mesure les surfaces, vérifie l'isolation (murs, toiture, fenêtres) et relève les caractéristiques du bâti. Le propriétaire doit fournir les factures des travaux réalisés et les notices des équipements. Le rapport DPE est remis sous quelques jours, accompagné d'un numéro d'identification à 13 chiffres délivré par l'Ademe, sans lequel le DPE n'est pas valable. Le coût n'est pas réglementé et varie selon les professionnels.
Source : service-public.gouv.fr
Pour aller plus loin :
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques