Le DPE est-il obligatoire à Fontanes pour vendre ou louer ?
Oui, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire à Fontanes pour toute vente ou location d'un logement, sauf exceptions. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable, ce qui signifie que ses informations engagent le vendeur ou le bailleur. Sa validité est de 10 ans, mais les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables. Ceux établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024.
Pour la location, depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de louer un logement classé G. Les classes F seront interdites à partir de 2028, et les classes E à partir de 2034. Un logement consommant plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale est considéré comme non décent depuis le 1er janvier 2023. Pour la vente, un audit énergétique réglementaire est obligatoire pour les maisons individuelles classées F ou G (depuis le 1er avril 2023) et E (depuis le 1er janvier 2025). Cet audit ne concerne pas les appartements en copropriété ni les locations.
Un diagnostiqueur certifié doit réaliser le DPE. Vous pouvez vérifier sa certification sur l'annuaire officiel du ministère de la Transition écologique. Source : Ministère de la Transition écologique
Source : ecologie.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
- Vérifier les diagnostics obligatoires
Consultez la liste des diagnostics obligatoires pour votre bien à Fontanes : DPE, état des risques, termites, amiante, plomb, électricité, gaz, assainissement, audit énergétique selon les cas. Utilisez notre simulateur en ligne pour obtenir une estimation personnalisée. - Choisir un diagnostiqueur certifié
Sélectionnez un diagnostiqueur certifié pour Fontanes. Vérifiez sa certification sur l'annuaire officiel du ministère de la Transition écologique. Demandez plusieurs devis car les tarifs ne sont pas réglementés. - Préparer la visite du diagnostiqueur
Rassemblez les documents utiles : plans du bien, factures de travaux, date de construction, caractéristiques des équipements (chauffage, isolation). Pour le DPE, transmettez ces informations en amont pour faciliter le travail du diagnostiqueur. - Réaliser les diagnostics
Le diagnostiqueur se rend sur place pour effectuer les mesures et relevés. Pour le DPE, il évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Pour les termites, il inspecte les parties visibles du bâtiment. La visite dure généralement 1 à 3 heures selon la taille du bien. - Obtenir les rapports de diagnostic
Le diagnostiqueur remet les rapports signés et certifiés. Chaque rapport a une validité spécifique : DPE 10 ans, termites 6 mois, état des risques 6 mois, électricité et gaz 3 ans (vente) ou 6 ans (location). Conservez les originaux. - Constituer le dossier de diagnostic technique (DDT)
Regroupez tous les diagnostics dans le DDT. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Pour une location, il est annexé au bail. Vérifiez que chaque rapport est valide à la date de signature. - Annoncer la performance énergétique dans l'annonce
Depuis le 1er janvier 2022, l'annonce immobilière doit mentionner l'étiquette énergie et climat du DPE, ainsi que le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie. Pour les classes F et G, ajoutez la mention 'logement à consommation énergétique excessive'.
Quels autres diagnostics sont exigés à Fontanes selon la commune ?
En complément du DPE, plusieurs diagnostics sont obligatoires à Fontanes lors d'une vente ou d'une location, selon les caractéristiques du bien. Pour une maison individuelle, l'audit énergétique est requis si le DPE est classé E, F ou G. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949. L'état amiante est obligatoire pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997.
Les installations d'électricité et de gaz de plus de 15 ans doivent faire l'objet d'un état, valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location. Le diagnostic assainissement est exigé pour les maisons non raccordées au réseau public, avec un contrôle du SPANC de moins de 3 ans. Pour un appartement en copropriété, la loi Carrez impose d'indiquer la surface privative dans l'acte de vente. En location, la loi Boutin fixe la surface habitable à mentionner dans le bail.
Pour obtenir la liste complète de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes, utilisez notre simulateur : obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes.
Source : service-public.gouv.fr
Fontanes est-elle en zone termites ?
Oui, Fontanes est classée en zone termites. L'arrêté préfectoral du Gard, consulté via la base nationale du Cerema le 9 octobre 2026, classe l'ensemble du département. Cela signifie que tout bâtiment situé à Fontanes est concerné par l'obligation de fournir un état relatif à la présence de termites lors d'une vente.
Cet état est obligatoire uniquement à la vente, jamais pour une location ni pour un terrain nu. Sa validité est de 6 mois. Le diagnostiqueur doit être certifié pour réaliser ce diagnostic. Si des termites sont détectées, le rapport mentionne les parties infestées et les zones à risque, mais le vendeur n'a pas l'obligation de réaliser des travaux avant la vente.
Pour en savoir plus sur les diagnostics à Fontanes, consultez notre page dédiée : diagnostics à Fontanès.
Source : cartagene.cerema.fr
Source : service-public.gouv.fr
Quel est le risque radon et sismique à Fontanes ?
Fontanes est classée en zone de sismicité 2 (faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible) selon Géorisques, consulté le 31 octobre 2026. La sismicité 2 signifie que le risque sismique est faible, mais des prescriptions constructives existent pour les bâtiments neufs. Le radon de catégorie 1 indique un potentiel faible, ce qui n'impose pas de diagnostic radon obligatoire pour les ventes ou locations.
À titre de comparaison, dans le Gard, 69 communes couvertes par notre site sont en radon de catégorie 3 (le plus élevé), comme Alès, Saint-Martin-de-Valgalgues, La Grand-Combe, Le Vigan, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Ambroix, Anduze ou Bessèges. Pour la sismicité, 127 communes sont en zone 3 (modérée), dont Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Villeneuve-lès-Avignon et Pont-Saint-Esprit.
L'état des risques (ERP) doit mentionner le potentiel radon de la commune, même en catégorie 1, depuis le 1er juillet 2018. Pour Fontanes, le risque sismique et radon est donc faible, mais l'ERP reste obligatoire car d'autres risques sont recensés (inondation, mouvement de terrain, feu de forêt).
Source : georisques.gouv.fr
Comment savoir si l’état des risques (ERP) est obligatoire à Fontanes ?
L'état des risques (ERP) est obligatoire à Fontanes pour toute vente et location, car la commune est située dans un périmètre à risques. Selon Géorisques, Fontanes est exposée à plusieurs risques : inondation par crue torrentielle, mouvement de terrain, tassements différentiels, séisme (zone 2), feu de forêt, radon (catégorie 1), transport de marchandises dangereuses, affaissement minier et glissement de terrain. Un plan de prévention des risques naturels (PPRN) est en vigueur.
L'ERP doit être daté de moins de 6 mois. Le vendeur ou le bailleur peut l'établir lui-même : aucune certification n'est exigée. Il doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de location. Depuis le 1er juillet 2018, l'ERP mentionne également le potentiel radon de la commune. Pour Fontanes, le risque radon étant faible (catégorie 1), cela n'ajoute pas d'obligation supplémentaire.
Pour vérifier les risques spécifiques à Fontanes, consultez le site officiel Géorisques. Pour les diagnostics à Fontanes, rendez-vous sur : diagnostics à Fontanès.
Source : service-public.gouv.fr
Où trouver un diagnostiqueur certifié pour Fontanes ?
Pour réaliser vos diagnostics à Fontanes, vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié. La certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007, et les critères actuels sont fixés par l'arrêté du 24 décembre 2021. L'organisme certificateur doit être accrédité par le Cofrac. Vous pouvez vérifier la certification d'un diagnostiqueur sur l'annuaire officiel du ministère de la Transition écologique.
Un diagnostiqueur certifié partenaire peut intervenir à Fontanes pour réaliser le DPE, l'état termites, l'état des risques, l'amiante, le plomb, l'électricité, le gaz, l'assainissement et l'audit énergétique. Il doit souscrire une assurance professionnelle couvrant sa responsabilité. Le tarif n'est pas réglementé, il est donc conseillé de demander plusieurs devis.
Pour obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes et être mis en relation avec un diagnostiqueur certifié partenaire, utilisez notre simulateur : obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes. Pour les diagnostics à Nîmes, consultez : diagnostics à Nîmes.
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques