Le DPE est-il obligatoire dans le Gard ?
Oui, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente ou location d’un logement dans le Gard, comme partout en France. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable : l’acquéreur ou le locataire peut en contester le contenu. Sa durée de validité est de 10 ans. Attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables. Ceux établis du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. À la location, un logement classé G est interdit à la location depuis le 1er janvier 2025. Les classes F et E suivront respectivement en 2028 et 2034. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, sans lien d’intérêt avec le bien. Source : Ministère de la Transition écologique
Source : ecologie.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
- Date de construction du bien
Vérifiez l’année de construction : avant 1949 (CREP obligatoire), avant juillet 1997 (amiante). Ces diagnostics sont souvent oubliés, ce qui peut bloquer la vente. - Ancienneté des installations
Si l’installation électrique ou de gaz a plus de 15 ans, un état est obligatoire. En location, une attestation Consuel de moins de 6 ans peut remplacer l’état électrique. - Risques naturels de la commune
Consultez Géorisques pour le radon, les séismes, les inondations et les feux de forêt. L’état des risques (ERP) doit être à jour (moins de 6 mois) et mentionner ces risques. - Classement termites du département
Le Gard est classé en totalité. L’état termites est obligatoire à la vente (validité 6 mois), mais jamais en location. Vérifiez que le rapport est bien annexé au DDT. - Classe énergétique du DPE
Si le DPE classe le bien en E, F ou G et que vous vendez une maison individuelle, un audit énergétique réglementaire est obligatoire depuis le 1er janvier 2025. Il est valable 5 ans. - Superficie et type de bien
Pour un appartement en copropriété, la loi Carrez impose de mentionner la surface privative. Pour un terrain nu, seul l’ERP est obligatoire, sauf étude géotechnique en zone argileuse.
Quels diagnostics s’ajoutent obligatoirement au DPE à la vente ?
À la vente d’une maison ou d’un appartement dans le Gard, le DPE n’est jamais seul. Plusieurs diagnostics sont obligatoires selon les caractéristiques du bien. Pour une maison construite avant le 1er janvier 1949, un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est exigé. Si le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997, un état amiante est requis. Les installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans doivent faire l’objet d’un état séparé. L’état des risques (ERP), valable 6 mois, est obligatoire pour tout bien situé dans une zone à risques. Dans le Gard, l’état relatif à la présence de termites est exigé à la vente dans toutes les communes, le département étant classé en totalité par arrêté préfectoral. Pour une maison individuelle classée E, F ou G, un audit énergétique réglementaire s’ajoute depuis le 1er janvier 2025. Enfin, le carnet d’information du logement (CIL) est à fournir si le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2023.
Source : service-public.gouv.fr
Source : cartagene.cerema.fr
Quels diagnostics s’ajoutent obligatoirement au DPE à la location ?
À la location, les obligations sont moins nombreuses qu’à la vente. Le DPE reste obligatoire, sauf pour les logements indépendants de moins de 50 m² ou destinés à être occupés moins de 4 mois par an. L’état des risques (ERP) est également exigé, et peut être établi gratuitement par le bailleur. Si l’installation électrique ou de gaz a plus de 15 ans, un état est obligatoire depuis le 1er juillet 2017 pour les immeubles collectifs d’avant 1975, et depuis le 1er janvier 2018 pour les autres logements. Pour un logement construit avant 1949, le CREP est exigé (validité 6 ans si du plomb est détecté). L’état amiante est requis pour les parties privatives d’un appartement dont le permis date d’avant juillet 1997. En revanche, l’état termites n’est jamais demandé en location, même dans le Gard. L’audit énergétique ne concerne que la vente. La loi Boutin impose d’indiquer la surface habitable dans le bail.
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Les spécificités du Gard : termites, radon, séismes, feux de forêt
Le Gard présente des risques naturels qui influencent les diagnostics. L’état relatif aux termites est obligatoire à la vente dans tout le département, classé en totalité par arrêté préfectoral (source : Cerema). Le potentiel radon est élevé dans 69 communes couvertes par le site, dont Alès, Saint-Martin-de-Valgalgues, La Grand-Combe, Le Vigan, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Ambroix et Anduze (catégorie 3, la plus forte). Ce risque est signalé dans l’état des risques (ERP) depuis le 1er juillet 2018. La sismicité varie : Nîmes est en zone 2 (faible), tandis que Saint-Ambroix est en zone 3 (modérée). Les feux de forêt sont recensés dans 346 communes du Gard, et les inondations dans 295. L’ERP, obligatoire à la vente et à la location, informe l’acquéreur ou le locataire de ces risques. Pour un terrain nu constructible situé en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, une étude géotechnique préalable (G1) est exigée à la vente.
Comment savoir quels diagnostics sont nécessaires pour mon bien ?
Pour connaître précisément les diagnostics obligatoires, commencez par vérifier la date de construction de votre bien. Un logement construit avant 1949 nécessite un CREP. Si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, un état amiante est requis. Pour les installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans, un état est obligatoire. Ensuite, consultez la situation de votre commune sur Géorisques pour identifier les risques naturels (radon, séismes, inondations, feux de forêt) qui déterminent l’obligation de l’état des risques (ERP). Dans le Gard, l’état termites est systématique à la vente. En cas de doute, un diagnostiqueur certifié peut vous aider. Utilisez notre simulateur pour obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes. Pour une maison individuelle classée E, F ou G à la vente, prévoyez aussi un audit énergétique.
Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter ?
Première erreur : croire que le DPE suffit à la vente. Dans le Gard, l’état des risques et l’état termites sont presque toujours obligatoires. Deuxième erreur : négliger la validité des diagnostics. Un DPE de plus de 10 ans est périmé, tout comme un état des risques de plus de 6 mois. Troisième erreur : oublier l’audit énergétique pour une maison classée E, F ou G vendue depuis le 1er janvier 2025. Quatrième erreur : penser que l’état termites est requis en location — il ne l’est jamais. Cinquième erreur : établir un ERP sans vérifier les risques spécifiques de la commune (radon à Alès, séismes à Saint-Ambroix). Sixième erreur : confondre l’ERP (état des risques) avec l’ancien ERNMT, qui n’existe plus. Enfin, ne pas annexer le dossier de diagnostic technique (DDT) à la promesse de vente ou au bail expose à des recours. Pour un terrain nu, seul l’ERP est obligatoire, sauf étude géotechnique en zone argileuse.
Pour aller plus loin :
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques