Quand le diagnostic plomb (CREP) est-il obligatoire ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente ou la location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Cette règle concerne aussi bien une maison individuelle qu'un appartement, selon le site service-public.fr (vérifié le 29 octobre 2026). Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb des revêtements intérieurs et extérieurs à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X.
En vente, le CREP doit avoir été réalisé depuis moins d'un an au moment de la vente si du plomb est trouvé à plus de 1 mg/cm². En location, sa validité est de six ans à compter de la signature du bail dans le même cas. Si aucun plomb n'est détecté ou si la concentration est inférieure à ce seuil, la validité est illimitée. Le propriétaire doit annexer le CREP au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur ou au locataire.
Dans le Gard, de nombreux centres anciens comme ceux de Nîmes, Alès ou Bagnols-sur-Cèze comptent des logements d'avant 1949. Un propriétaire d'un bien construit en 1930 dans le centre-ville de Nîmes doit donc commander un CREP avant de vendre ou de louer. Plomb (CREP) à Nîmes
Source : service-public.gouv.fr
| Critère | Plomb (CREP) | Amiante |
|---|---|---|
| Date de construction concernée | Avant le 1er janvier 1949 | Permis avant le 1er juillet 1997 |
| Obligation en vente | Oui, pour tout logement | Oui, pour tout logement |
| Obligation en location | Oui, pour tout logement | Oui, pour appartement uniquement |
| Validité sans plomb/amiante | Illimitée | Illimitée |
| Validité avec présence | 1 an (vente), 6 ans (location) | Illimitée, suivi périodique possible |
| Sanction en cas d'absence | Amende, vice caché, annulation possible | Amende, vice caché, dommages et intérêts |
| Matériel de mesure | Appareil à fluorescence X | Inspection visuelle et prélèvements |
Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire ?
L'état d'amiante est obligatoire à la vente d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette obligation s'applique à une maison individuelle comme à un appartement, d'après le site service-public.fr (vérifié le 29 octobre 2026). Le diagnostiqueur recherche les matériaux contenant de l'amiante dans les listes A et B, sur les parties visibles et accessibles.
En location, le diagnostic amiante est obligatoire pour un appartement (dossier amiante des parties privatives), mais pas pour une maison individuelle. Le rapport a une durée de validité illimitée. Il est recommandé d'en faire réaliser un nouveau avant une vente si des travaux de rénovation ont été effectués depuis le dernier repérage.
Dans le Gard, de nombreuses constructions des années 1950 à 1990 sont concernées, comme à Saint-Martin-de-Valgalgues, La Grand-Combe ou Anduze. Un propriétaire d'une maison construite en 1975 au Vigan doit fournir un état amiante lors de la vente. Amiante à Nîmes
Source : service-public.gouv.fr
Peut-on faire plomb et amiante en même temps ?
Oui, les deux diagnostics peuvent être réalisés lors d'une même visite par un diagnostiqueur certifié. Leurs obligations se chevauchent souvent : un bien construit avant 1949 nécessite le CREP, et s'il a été construit avant juillet 1997, l'état amiante est aussi requis. Le diagnostiqueur peut donc effectuer les deux repérages en une seule intervention.
Cette simultanéité présente plusieurs avantages : une seule visite, un seul déplacement et un rapport unique pour le DDT. Le coût total est généralement inférieur à la somme de deux interventions séparées. Le propriétaire économise du temps et simplifie la constitution de son dossier de diagnostic technique.
Pour un bien construit en 1945 à Saint-Ambroix ou à Bessèges, les deux diagnostics sont obligatoires à la vente. Le propriétaire peut commander les deux en même temps à un diagnostiqueur certifié partenaire, ce qui évite de multiplier les rendez-vous. obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes
Quels sont les risques si je ne fais qu'un seul des deux diagnostics ?
Si le bien est concerné par les deux obligations, ne réaliser qu'un seul diagnostic expose à des sanctions. L'absence du CREP ou de l'état amiante dans le DDT peut engager la responsabilité du vendeur. L'acquéreur peut demander des dommages et intérêts ou, dans certains cas, l'annulation de la vente pour vice caché.
Pour le vendeur, le fait de recourir à un diagnostiqueur non certifié expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). En location, l'absence du CREP dans le bail constitue un manquement à une obligation particulière de sécurité et de prudence, pouvant engager la responsabilité pénale du bailleur.
Dans le Gard, où 347 communes sont concernées par le risque de tassements différentiels et 343 par le risque sismique (zone 2 ou 3), l'état des risques complète le DDT. Mais cela ne remplace pas les diagnostics plomb et amiante : chaque obligation est indépendante et doit être respectée selon les dates de construction du bien.
Source : service-public.gouv.fr
Comment se déroule chaque diagnostic ?
Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X. Le diagnostiqueur examine les peintures, plâtres, briques, volets et autres revêtements intérieurs et extérieurs. Il note les facteurs de dégradation du bâti et décrit l'état de conservation. Une notice d'information sur les dangers du plomb est annexée au rapport.
L'état amiante porte sur les matériaux et produits des listes A et B, visibles et accessibles au moment du repérage. Le diagnostiqueur inspecte les revêtements, cloisons, canalisations, toitures et autres éléments. Si des matériaux sont suspects, des prélèvements peuvent être analysés en laboratoire. Le rapport précise l'état de conservation et les mesures à prendre.
Les deux diagnostics sont réalisés sans dégradation des revêtements. Le propriétaire doit libérer l'accès aux zones à inspecter. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut effectuer les deux en une seule visite, ce qui réduit les contraintes pour le propriétaire.
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Que faire si les rapports révèlent du plomb ou de l'amiante ?
Si le CREP révèle des revêtements dégradés contenant du plomb à plus de 1 mg/cm², le propriétaire doit faire réaliser des travaux en cas de vente ou de location. Il doit aussi garantir la sécurité des occupants, par exemple en empêchant l'accès aux zones dégradées. L'absence de travaux expose à une responsabilité pénale.
Pour l'amiante, la présence de matériaux amiantés n'empêche pas la vente, mais l'acquéreur doit en être informé. Le rapport peut prévoir une évaluation périodique (tous les 3 ans pour la liste A), une analyse de risque approfondie ou des travaux de confinement ou de retrait par une entreprise qualifiée. Le propriétaire conserve la charge des obligations.
Dans le Gard, des villes comme Alès (classée en zone radon 3) ou Le Vigan (zone sismique 2) peuvent cumuler plusieurs risques. Mais les obligations liées au plomb et à l'amiante restent indépendantes : chaque situation doit être traitée selon les prescriptions du rapport. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut conseiller sur les démarches à suivre.