Quels diagnostics obligatoires pour une maison ancienne à Aramon ?
Pour une maison individuelle ancienne à Aramon, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit contenir plusieurs documents obligatoires. Le vendeur est tenu de les annexer à la promesse de vente ou à l'acte authentique, comme le rappelle le site Service-Public.fr.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire si la surface de plancher de la maison est supérieure ou égale à 50 m². Pour une maison construite avant le 1er janvier 1949, un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé. L'état amiante concerne les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
L'installation électrique et gaz de plus de 15 ans doit faire l'objet d'un état spécifique. Un diagnostic assainissement est nécessaire si la maison est équipée d'une installation autonome (non raccordée au tout-à-l'égout) ou en cas d'installation collective, uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation. L'état des risques (ERP) est obligatoire dans toutes les communes, y compris Aramon, qui est concernée par les risques inondation et retrait-gonflement des argiles.
Enfin, l'état relatif aux termites s'impose à la vente : l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2003 classe tout le département du Gard, Aramon compris.
Source : service-public.gouv.fr
| Critère | Maison individuelle | Appartement |
|---|---|---|
| DPE | Obligatoire (surface ≥ 50 m²) | Obligatoire |
| Audit énergétique | Obligatoire si classe E, F ou G | Non obligatoire |
| Plomb (CREP) | Obligatoire si construit avant 1949 | Obligatoire si construit avant 1949 |
| Amiante | Obligatoire si permis avant 1997 | Obligatoire si permis avant 1997 |
| État électricité/gaz | Obligatoire si installation > 15 ans | Obligatoire si installation > 15 ans |
| Termites | Obligatoire si zone arrêtée | Obligatoire si zone arrêtée |
| Loi Carrez | Non applicable | Obligatoire (surface privative) |
Comment vérifier la validité des diagnostics dans le DDT ?
Chaque diagnostic a une durée de validité propre qu'il faut contrôler avant de signer. Le DPE est valable 10 ans, mais attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables. Ceux faits entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024.
Le CREP est valable 1 an pour une vente si du plomb est détecté au-delà du seuil. Si aucun plomb n'est trouvé, sa validité est illimitée. L'état amiante réalisé après le 1er avril 2013 n'a pas de limite de validité si aucun matériau amianté n'est repéré.
Les états de l'électricité et du gaz sont valables 3 ans pour une vente. Le diagnostic termites ne dure que 6 mois. L'état des risques (ERP) doit dater de moins de 6 mois à la date de signature.
Pour une maison à Aramon, si le DDT contient un diagnostic périmé, demandez au vendeur de le refaire. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut vous aider à vérifier chaque date.
Audit énergétique : est-il obligatoire pour une maison classée E, F ou G ?
Depuis le 1er janvier 2025, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle classée E, F ou G au DPE. Cette obligation concerne aussi un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire (monopropriété).
Pour une maison à Aramon classée E, le vendeur doit fournir cet audit en complément du DPE. Il propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique. L'audit est valable 5 ans.
À partir du 1er janvier 2034, l'obligation s'étendra aux maisons classées D. Pour l'instant, seules les classes E, F et G sont concernées. L'audit n'est jamais exigé pour un appartement en copropriété ni pour une location.
Si le DDT de votre maison à Aramon ne contient pas d'audit alors que la classe est E, F ou G, le dossier est incomplet. Vous pouvez demander au vendeur de le fournir avant la signature. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut le réaliser.
Que faire si le DDT est incomplet ou périmé avant la signature ?
Avant de signer la promesse de vente à Aramon, vérifiez que le DDT contient tous les diagnostics obligatoires. Si un document manque ou est périmé, vous avez le droit de demander au vendeur de le compléter ou de le refaire. Aucune obligation légale ne vous impose de signer sans dossier complet.
En cas de DDT incomplet, la vente peut être annulée ou le prix réduit si un vice caché apparaît après la vente. Par exemple, si l'état amiante n'a pas été fourni et que des matériaux amiantés sont découverts, vous pouvez engager une action en justice dans les deux ans suivant la découverte.
Pour le DPE, si le diagnostic est périmé, le nouveau DPE peut révéler une classe différente. Cela peut influencer le prix ou les conditions de financement. Demandez toujours un DPE valide avant de signer.
Un diagnostiqueur certifié partenaire peut vous conseiller sur les documents à réclamer. N'hésitez pas à obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes pour vérifier le dossier.
Quels risques naturels vérifier dans l'état des risques à Aramon ?
Aramon est située dans le Gard, un département exposé à plusieurs risques naturels. L'état des risques (ERP) doit les mentionner : inondation par débordement du Rhône ou de la Gardonnenque, retrait-gonflement des argiles et séisme, Aramon étant en zone de sismicité 3, modérée.
Le retrait-gonflement des argiles est un risque moyen à fort dans une partie de la commune. Si le terrain est non bâti constructible et situé en zone d'exposition moyenne ou forte, le vendeur doit fournir une étude géotechnique préalable (G1) réalisée par un géotechnicien. Ce document est annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Depuis le 1er juillet 2018, l'ERP signale aussi le potentiel radon de la commune, et la fiche radon n'est due qu'en zone 3. Aramon est en catégorie 1, la plus faible, d'après Géorisques : pas de fiche radon.
L'ERP est valable 6 mois. Si le vendeur l'a établi lui-même, aucune certification n'est exigée, mais il doit être sincère. En cas de doute, demandez un diagnostic par un professionnel.
Loi Carrez et superficie : comment vérifier la surface privative ?
Pour un appartement en copropriété à Aramon, la loi Carrez impose d'indiquer la superficie privative dans la promesse de vente ou l'acte. Cette superficie exclut les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les parties de moins de 1,80 m de hauteur ne comptent pas.
Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus, de même que les lots de moins de 8 m². Aucune certification n'est exigée pour le mesurage : le vendeur peut le faire lui-même, mais un professionnel est recommandé pour éviter les erreurs.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut obtenir une diminution proportionnelle du prix en agissant dans l'année suivant la signature.
Pour une maison individuelle, la loi Carrez ne s'applique pas. C'est la loi Boutin qui fixe la surface habitable pour le bail, mais elle ne concerne pas la vente. Vérifiez toujours le mesurage avec un diagnostiqueur certifié partenaire pour éviter les litiges.
Source : service-public.gouv.fr
Pour aller plus loin :
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques