Loi Carrez pour la vente d'un local commercial au Grau-du-Roi (30240)

Votre situation en détail

Ce que le relevé a de particulier pour un local commercial

les locaux tertiaires et commerciaux relèvent d'un régime distinct de l'habitation. Le relevé couvre le volume exploité, les réserves, les locaux techniques et la devanture. Le DPE tertiaire s'appuie sur les consommations réelles quand elles sont disponibles, ce qui suppose des factures.

À préparer avant la visite : l'ensemble du local pendant les heures ouvrables, réserves et arrière-boutique comprises, plus le tableau électrique et les organes de coupure.

Le piège le plus fréquent : croire que les diagnostics de l'habitation s'appliquent tels quels. Le mesurage loi Carrez ne concerne pas un local commercial, tandis que l'état des risques et le repérage amiante restent dus.

Documents à réunir : bail commercial en cours, factures d'énergie des trois dernières années, plans du local et, le cas échéant, le dossier technique amiante.

Ce que un projet de vente impose

Quand : avant la mise en ligne de l'annonce pour le DPE, dont la classe énergétique doit y figurer, et au plus tard à la signature de la promesse pour l'ensemble du dossier.

À quoi cela s'annexe : le dossier de diagnostic technique s'annexe à la promesse de vente puis à l'acte authentique. Le notaire refuse de signer un dossier incomplet.

Ce que l'absence entraîne : un diagnostic manquant ou périmé prive le vendeur de la clause d'exonération de garantie des vices cachés : l'acquéreur peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente.

Nous intervenons au Grau-du-Roi sur ce cas précis — Loi Carrez local commercial pour vente — en une seule visite, sous 48 h, avec un rapport opposable transmis dans les 24 h qui suivent. Le devis se fait en 2 minutes et le prix est ferme avant l'intervention.